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Impôts : déclarer ses gains en assurance vie

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Pour l’assurance vie seules les plus-values issues d’un rachat doivent impérativement être mentionnées dans la déclaration de revenus. 

Comme tous revenus, les gains tirés d’un contrat d’assurance vie doivent être déclarés à l’administration fiscale. Seules les plus-values doivent être déclarées,  ce qui signifie que si vous n’avez pas effectué de rachat total ou partiel l’année passée, vous n’avez rien à remplir. Dans le cas contraire, tout dépend de votre choix d’imposition et de l’ancienneté de votre contrat.

Quelle fiscalité pour les gains dans l’assurance-vie ?

Par défaut, vos gains sont imposés à votre taux marginal d’imposition (15%, 30%, 41% ou 45%). Ce montant est désormais pré-rempli par l’administration fiscale (ligne 2TS ou 2CH).  Vous trouvez également cette information dans les IFU (imprimés fiscaux uniques) que vous adressent banques et assureurs. Pensez donc à vérifier ces montants avant de valider votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ou sur la déclaration papier à renvoyer.

Si, lors du retrait, vous avez demandé à bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). C’est votre assureur qui se charge de payer l’impôt. La plus-value qu’il vous a versé était donc dans ce cas nette d’imposition. Pour autant, vous devez la déclarer quand même (lignes 2EE ou 2DH). Vous ne serez pas imposé à nouveau dessus mais la somme servira au calcul de votre revenu fiscal de référence (RFR) et sera éventuellement intégrée à la base taxable à l’impôt sur la fortune (ISF) si vous y êtes éligible.

Comment choisir entre impôts sur le revenu ou PLF ?

Le taux du PLF varie en fonction de la durée de détention de votre assurance vie. Si vous avez souscrit le contrat depuis moins de 4 ans, votre PFL s’élève à 35%. Entre 4 et 8 ans de détention, le taux est fixé à 15%. Le prélèvement atteint 7,5% si le contrat a été ouvert depuis plus de 8 ans. Selon votre taux d’imposition sur les revenus, c’est à vous de choisir le cas le plus favorable.

Bénéficiez d’un abattement ou crédit d’impôt !

Au-delà de 8 ans de détention, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur les intérêts jusqu’à 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros si vous êtes marié ou pacsé et que vous faites une déclaration de revenus commune. Si vous avez choisi le barème progressif d’imposition, l’abattement est appliqué par l’administration fiscale. Il ne faut donc pas le soustraite de la somme mentionnée dans la case 2CH du formulaire 2042.

Là-aussi tout est normalement pré-remplie et le relevé annuel de la compagnie ou la mutuelle vous permet de vérifier les montants.

L’abattement pour détention au-delà de 8 ans vous sera restitué sous forme de crédit d’impôt.

Le date limite pour votre déclaration d’impôts

Pour rappel si vous optez pour un envoi papier vous devez déclarer avant le mercredi 17 mai 2017. Par internet les dates limites 2017 sont :

  • du département 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mardi 23 mai à minuit
  • du département 20 au 49 (zone 2) : mardi 30 mai à minuit
  • du département 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 6 juin à minuit.

Toutes les informations utiles sont disponibles sur www.impots.gouv.fr


 

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