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Profitez du régime dérogatoire de l’assurance-vie

pere et fils assurance vie
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L’assurance-vie offre encore un cadre privilégié pour transmettre son patrimoine ; il faut en profiter. Conformément aux ­articles L.132-12 et 13 du Code des assurances, le capital stipulé payable en cas de décès « à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré ». Il n’est soumis « ni aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».

Un statut confirmé par la Cour de cassation

S’appuyant sur la dimension aléatoire de l’assurance-vie « dont les effets dépendent de la vie humaine », ce statut dérogatoire a beau soulever régulièrement la critique, il demeure confirmé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Ce régime civil spécifique se double d’un statut fiscal non moins appréciable. Tant qu’il n’excède pas 152.500 € et que les primes ont été versées par un assuré de moins de 70 ans, le contrat échappe en effet aux droits de succession.

Cet abattement joue pour l’ensemble des contrats conclus par une même personne au profit d’un même bénéficiaire. Mais rien n’empêche d’ouvrir plusieurs contrats, afin de transmettre, dans les mêmes conditions, plusieurs fois 152.500 €.

 Les limites de la réserve

Attention toutefois, mieux vaut respecter les droits de ses héritiers légaux. S’ils s’estiment lésés, ils pourront tenter d’obtenir la réintégration du contrat controversé dans la succession, en prouvant que les sommes versées présentent un « caractère manifestement exagéré».

De même, dans certaines circonstances (un assuré atteint d’un grave cancer souscrit, quelques mois avant sa disparition, un important contrat en faveur d’un proche), l’assurance-vie peut être requalifiée en donation. « Pour prévenir le risque de contentieux, le souscripteur peut, par simple disposition testamentaire, exprimer la volonté que le contrat soit inclus, sur le plan civil, dans la masse successorale, sans que cela remette en question sa fiscalité dérogatoire », indique cependant Jean- François Lucq, responsable de l’ingénierie patrimoniale auprès de KBL Richelieu Banque Privée.

La règle d’imposition du contrat varie néanmoins à la marge selon l’âge de l’assuré, les dates de souscription et de versements et le montant du contrat.

Pour les primes versées par un assuré de plus de 70 ans, l’abattement est plafonné à 30. 500 €, montant au-delà duquel le barème clas­sique des droits s’applique. A noter, les intérêts générés par le contrat restent exonérés, ce qui n’est pas sans conséquence pour le bénéficiaire.

Les dates clés pour le contrat

La taxation retenue n’est pas la même selon que le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991 ou après. Avant cette date, quel que soit l’âge de l’assuré, le contrat profite de l’abattement de 152.500 € – il est même exonéré pour les primes ­versées jusqu’en octobre 1998 (voir tableau).

Depuis fin juillet 2011, la taxe forfaitaire de 20 % qui s’applique au-delà de l’abattement de 152.500 € est passée à 25 % à partir de 902.838 € transmis (soit 1.055.338 € avant abattement). « Comme l’application se fait par tranche, pour un ­contrat de 1,5 million d’euros transmis à un seul enfant bénéficiaire, par exemple, l’assiette imposable sera de 1.347.500 €, dont 902.838 € taxés à 20 % et 444.662 € à 25 % », détaille Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale chez Swiss Life France.

Selon le nombre de bénéficiaires désignés, le différentiel fiscal induit par cette réforme reste, dans nombre de cas, modéré. Ce d’autant plus que cette majoration de taux est allée de pair avec celle des deux dernières tranches du barème des droits de succession.

Auparavant, lorsque les droits s’élevaient à 35 et 40 %, le taux forfaitaire de 20 % se soldait par un avantage de 15 % en faveur de l’assurance-vie dans le premier cas et de 20 % dans le second. Aujourd’hui, rien n’a bougé, avec des droits respectifs de 40 % à partir de 902.838 € transmis et de 45 % au-delà de 1.802.766 €.

Des avantages rognés

La loi de finances rectificative de juillet 2011 a réajusté la taxation des clauses bénéficiaires démembrées. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont imposés au prorata de la valeur qui leur revient en fonction du barème en vigueur. Autre modification, définitivement validée par l’administration fiscale en décembre 2012, les contrats souscrits par un seul conjoint mais financés avec l’argent de la communauté et non dénoués au premier décès font désormais « partie de l’actif de communauté» et sont «soumis aux droits de succession» (effet « Bacquet»). Si on est marié sous un régime de communauté, mieux vaut opter pour une adhésion conjointe avec dénouement au premier décès.

Source : Les Echos

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